关键词:
agence de la biomédecine
assistance médicale à la procréation
don de gamètes
états généraux de la bioéthique
loi de bioéthique
agence de la biomédecine
assisted reproductive technologies
bioethics
gamete donation
law on Bioethics
摘要:
En France, depuis 1994, la loi relative à la bioéthique fixe les grands principes pour les dons d’éléments et produits du corps humain et leur utilisation dans le cadre de la médecine. À ce titre, elle encadre strictement les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (AMP). Pour tenir compte des évolutions constantes et des enjeux éthiques et sociétaux mobilisés dans ce domaine innovant de la biomédecine, la loi a prévu le principe même de sa révision périodique. Ainsi les principes généraux de gratuité et d’anonymat du don de gamètes ainsi que la finalité médicale de l’AMP ont été plusieurs fois débattues, puis réaffirmées au cours des différents processus de révision de la loi. Le cadre légal et réglementaire en vigueur est exposé ici. Créée par la loi de 2004, l’agence de la biomédecine représente l’autorité compétente assurant au niveau national l’encadrement des activités d’AMP avec pour objectif d’améliorer la qualité, la sécurité et l’équité d’accès à ces techniques. La dernière loi relative à la bioéthique a été votée en 2011 ; elle prévoyait sa révision après 7 ans. Dans ce cadre, début 2018, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a lancé les états généraux de la bioéthique pour organiser la réflexion collective. Un projet de loi s’appuyant sur le rapport de synthèse du CCNE à l’issue des états généraux de la bioéthique ainsi que sur les nombreuses contributions notamment celles de l’agence de la biomédecine, du Conseil d’État et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) devrait être déposé devant le parlement en juillet 2018. In France, since 1994, the law set up ethical principles applying to the donation of human body elements and products and their use in the context of medicine. A such, assisted reproductive technologies (ART) have been strictly regulated through the law on bioethics. In order to take into account the constant changes and emergent ethical and socia